Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente

Entre la Société Ouvéa Bijoux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 95328676200018, située au 10 allée du champ malland, 74140 Sciez, représentée par Madame Emilie Rinaudo, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société »,

D’une part, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur propose à la vente des bijoux fantaisie destinés exclusivement aux consommateurs, via ses sites Internet ouveabijoux.com. La liste et le descriptif des biens et services offerts par la société sont disponibles sur les sites mentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées à travers les sites Internet de la Société, constituant une partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://ouveabijoux.myshopify.com/policies/terms-of-sale. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente spécifiques à certains produits ou services, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être capable de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus via les sites Internet sont indiqués en Euros TTC et sont précisément déterminés sur les pages de description des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état peuvent être exigibles dans certains cas. Ces frais et montants sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, de même que les frais de livraison le cas échéant.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client doit suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour passer une commande. Les étapes systématiques incluent :

 ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

 ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options, et fourniture des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes CGV ;

 ➢ Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs éventuelles ;

 ➢ Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;

 ➢ Livraison des produits.

Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra également un exemplaire PDF des présentes CGV. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client. Pour la bonne exécution de la commande et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l'offre des Produits et leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes sont uniquement accordés à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse email fournie). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande de remboursement peut être faite en contactant le Vendeur via le formulaire de contact disponible dans la section contact en bas de page.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans le délai précisé. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat selon les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un formulaire de contact pour le suivi du service client. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 6-2 : Délais de livraison

Le délai de traitement des colis est de 1 à 2 jours ouvrés, en plus des délais d'expédition suivants :

  • Délai de livraison en France :

    • En point de retrait Mondial Relay : 3-5 jours ouvrés
    • Livraison à domicile Colissimo : sous 48 à 72 heures

  • Délai de livraison en Europe via Mondial Relay (Portugal, Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) :

    • En point de retrait : 3-6 jours ouvrés

  • Délai de livraison en Europe et à l'international :

    • Livraison à domicile Colissimo : 4-6 jours ouvrables

  • Délai de livraison Outre-Mer zone 1 et 2 :

    • Livraison à domicile Colissimo : 5 à 10 jours ouvrés

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 100 jours ouvrables, le Client sera informé des délais prévisibles de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant indiqué. Le Client confirme être le titulaire légal de la carte et être en droit de l'utiliser. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée.

Article 9 : Délai de Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, éventuellement, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de remplir le formulaire de retour inclus dans votre colis. Si vous ne trouvez pas le bordereau, vous pouvez le télécharger directement ici ou nous contacter.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons le montant total des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, avec leur emballage complet et sans odeur, afin de pouvoir être remis en vente en tant que neufs.

Article 10 : Garanties

En vertu de la législation en vigueur, le Vendeur offre deux types de garanties : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Nous nous engageons à rembourser ou à échanger les produits qui sont manifestement défectueux ou ne correspondent pas à la commande.

Pour bénéficier de ces garanties, l'Acheteur doit d'abord démontrer la nature du défaut. Les demandes de remboursement doivent être soumises en contactant ouvea.bijoux@gmail.com et en remplissant le formulaire de retour fourni dans le colis. Si vous n'avez pas le bordereau, vous pouvez le télécharger directement ici ou nous contacter.

En cas de non-conformité, vous disposez d'un délai de deux ans à partir de la date de livraison du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Vous pouvez alors demander soit la réparation, soit le remplacement du bien, en respectant les conditions de coût stipulées par l'article L.217-8 du Code de la consommation. Pour les produits neufs, vous n'avez pas besoin de prouver le défaut de conformité durant ces deux années.

Vous pouvez également invoquer la garantie contre les vices cachés selon l'article 1641 du Code civil, avec la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix en accord avec l'article 1644 du Code civil.

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-13 du Code de la consommation, Ouvéa Bijoux s'engage à respecter les modalités des garanties légales suivantes :

Article 11 : Réclamations

En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter la société via le formulaire de contact disponible dans la section « Contact » en bas de page.

Article 12 : Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments comme les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et autres informations protégées par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits n'est effectuée à travers ces CGV, et toute reproduction, modification ou utilisation de ces éléments est strictement interdite.

Article 13 : Force Majeure

Les obligations du Vendeur en vertu des présentes CGV sont suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit empêchant leur exécution. Le Vendeur informera le client de cet événement dès que possible.

Article 14 : Nullité et Modification du Contrat

Si l'une des dispositions des présentes conditions s’avérait invalide, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient en vigueur. Toute modification des conditions doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

Article 15 : Protection des Données Personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous avez des droits sur vos données personnelles, incluant le droit d’accès, de modification et d’opposition. En acceptant ces CGV, vous autorisez la collecte et l'utilisation de ces données pour l'exécution du contrat. En vous inscrivant avec votre adresse email, vous recevrez des informations et des offres de Ouvéa Bijoux et de ses partenaires. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en suivant les instructions dans nos emails ou en contactant le responsable des données par lettre recommandée. Nous utilisons des outils comme Google Analytics pour suivre la fréquentation de nos sites.

 

Article 16 : Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les transactions d’achat et de vente sont régies par le droit français.

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